Communiqué PDF : 231009 Journal contractuels
Pour faire face à la pénurie d’enseignants fonctionnaires d’Etat, pénurie que le ministère a lui-même organisée d’une part par les suppressions de postes et d’autre part par la mise en place du recrutement à Bac+5 et le blocage des salaires qui limitent le nombre de candidats aux concours, le recours aux enseignants contractuels se développe depuis plusieurs années dans les écoles.
Les perspectives de titularisation se limitent pour ces personnels précaires à trois concours exceptionnels qui ne concernent que les académies de Créteil, Versailles et de Guyane, concours réservés aux personnels justifiant de « 18 mois de d’enseignement dans les 3 dernières années de façon continue ou discontinue »… Inacceptable pour le SNUDI-FO qui revendique la titularisation de tous les enseignants contractuels qui le souhaitent.
Si le SNUDI-FO revendique l’embauche d’enseignants sous statut, obtenant notamment cette année le recrutement de la quasi-totalité des candidats aux concours inscrits sur les listes complémentaires, il défend pied à pied dans les départements les droits et les conditions de travail des enseignants contractuels, souvent considérés comme des variables d’ajustement précaires par les recteurs et les IA-DASEN.
Ainsi par exemple, le 27 septembre plusieurs dizaines d’entre eux se sont rassemblés à Lyon devant la DSDEN du Rhône et ont été reçus en audience avec le SNUDI-FO pour exiger d’être réembauchés et titularisés.
Le SNUDI-FO appelle tous les enseignants contractuels du 1er degré à participer aux réunions d’information syndicale organisée par ses syndicats départementaux afin de se regrouper pour faire valoir leurs revendications en termes de contrat, de salaire, d’obligations de service, de conditions de travail, de formation…
Le SNUDI-FO invite les enseignants contractuels à se syndiquer à Force Ouvrière !
Le SNUDI-FO et sa fédération la FNEC FP-FO revendiquent :
– Le recrutement immédiat d’enseignants sous statut (réabondement des listes complémentaires, ouvertures de concours exceptionnels, dans tous les corps, dans toutes les académies…)
– L’arrêt des suppressions de postes d’enseignants et l’augmentation du nombre de places aux concours pour couvrir les besoins dans les écoles ;
– La titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent .
Obligations de service
Les enseignants contractuels sont soumis aux mêmes obligations réglementaires de service que les enseignants titulaires :
• 24 heures d’enseignement
• 108 heures annualisées réparties de la manière suivante :
36 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) ;
48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
6 heures de participation aux conseils d’école obligatoires.
Le contrat
► Ce qu’il faut vérifier
Le point d’indice : il permet de définir la rémunération de tous les agents de la fonction publique. La valeur du point est définie nationalement. Sa valeur mensuelle est de 4,92 €.
La rémunération : elle est calculée à partir du nombre de points d’indice attribué à chaque catégorie. Correspond-elle à votre ancienneté de service ? A votre niveau de diplôme ? Attention ! Les grilles de rémunération ont été élaborées académie par académie. Contactez le SNUDI-FO pour toute question !
La durée du contrat : si vous êtes embauchés à l’année avant la fin du mois de septembre, votre contrat doit couvrir les congés d’été. Dans certains départements, le SNUDI-FO a obtenu que le contrat des embauchés après le 30 septembre couvre aussi les congés d’été.
► Renouvellement ou pas du contrat
L’administration est tenue de vous informer de son intention de renouveler ou non votre contrat selon un délai de prévenance précisé par l’article 45 du décret du 17 janvier 1986, délai qui peut aller de 8 jours à trois mois avant la fin de votre contrat, en fonction de la durée de celui-ci.
► Je signe un nouveau contrat, la DSDEN ou le rectorat peuvent-ils m’imposer une nouvelle période d’essai ?
Dans la fonction publique, la période d’essai n’est pas obligatoire. La circulaire n° 2017-038 du 23 mars 2017 stipule que « lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de contrat par une même autorité administrative (recteur ou IADASEN par délégation), avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues au précédent contrat, l’article 9 du même décret dispose qu’aucune nouvelle période d’essai ne peut être prévue et inscrite au contrat. […] En revanche, pour un changement de quotité, elle peut sembler inutile. Lors d’un changement d’académie, une nouvelle période d’essai est préconisée, mais elle ne l’est pas nécessairement lors d’un changement d’établissement au sein de la même académie. »
Pour FO, le recours à la période d’essai fragilise encore les personnels. L’intervention du syndicat peut être décisive pour éviter des abus.
► L’évaluation professionnelle
Le décret 2016-1171 indique que la rémunération des personnels contractuels en CDD depuis plus d’une année ou en CDI fait l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans au vu des résultats de l’évaluation professionnelle.
Chaque académie fixe les modalités d’organisation de cette évaluation. En tout état de cause, c’est l’IEN qui est chargé de rédiger un rapport portant sur les missions statutaires et le référentiel de compétences. Sur la base de ce compte-rendu, l’IA-DASEN rédige une appréciation générale qui doit être notifiée à l’agent. Celui-ci doit la signer pour attester qu’il en a bien pris connaissance et la renvoyer. Elle sera alors versée à son dossier professionnel.
A noter qu’il est possible pour l’agent de compléter par ses propres observations cette appréciation voire la contester. Ce recours doit être exercé dans un délai de 15 jours à partir de la notification de l’appréciation. L’IA-DASEN devra y répondre dans les 15 jours à partir de la réception de ce recours.
L’agent aura alors la possibilité de saisir la CCP dans un délai de 1 mois pour que les représentants du personnel défendent en instance la demande de révision de son appréciation (arrêté du 29 août 2016).
► Accès au CDI
Si vous êtes dans votre sixième année de service, vous êtes éligible à un CDI. Votre contrat sera qualifié en CDI à compter du premier jour de votre septième année de contrat. Il convient de vérifier la nature du contrat : certains contrats ne donnent pas accès à une requalification en CDI et/ou ne permettent pas de négocier un contrat à temps plein avec l’administration. En effet, si vous exercez à temps incomplet, le CDI qui prolongera le CDD sera à temps incomplet.
Les interruptions de moins de quatre mois ne font pas perdre l’éligibilité au CDI. L’aide du syndicat est souvent indispensable pour négocier avec l’administration.
► La fin de contrat : que faire en cas de non-renouvellement ?
Vous êtes involontairement privé(e) de votre emploi. Vous avez donc droit à l’ARE (aide au retour à l’emploi). Pour la percevoir une attestation de fin de contrat doit vous être délivrée par la DSDEN.
Contactez le SNUDI-FO pour toute question et pour que le syndicat intervienne en faveur de votre réemploi.
► La prime de fin de contrat. Quelles conditions pour la percevoir ?
Vous pouvez prétendre à la prime de fin de contrat (dite « prime de précarité ») si votre contrat est arrivé à son terme et n’est pas immédiatement renouvelé. Elle est réservée aux contrats de moins d’un an, renouvellement compris.
Le montant de la prime de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
Salaire, indemnités, primes
► A quel niveau de rémunération puis-je prétendre ?
Votre salaire, comme celui de tous les agents de la Fonction publique, se calcule sur la base du point d’indice. L’indice de rémunération dépend de la catégorie dans laquelle vous êtes classé.
Les titulaires d’un bac+2 sont classés dans la catégorie II.
Selon la grille de référence nationale, l’indice minimum de recrutement est 352, correspondant à un traitement brut mensuel de 1 732,82€. L’indice majoré maximum est 620 correspondant à un traitement brut mensuel de 3 052,12 €.
Les titulaires d’un bac+3 et plus sont classés dans la catégorie I.
L’indice minimum de recrutement est 367 correspondant à un traitement brut mensuel de 1 806,66 €. L’indice majoré maximum est 821 correspondant à un traitement brut mensuel de 4 041,60 €.
Seuls le niveau minimal et le niveau maximal sont définis par arrêté ministériel (arrêté du 29 août 2016). Le reste de la grille peut varier en fonction des négociations au sein de chaque académie.
► Peut-on négocier le montant de sa rémunération ?
Le décret du 29 août 2016 prévoit que « l’autorité qui procède au recrutement peut rémunérer l’agent contractuel à un indice supérieur à l’indice minimum compte tenu de l’expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir. » Cet article rend donc possible la négociation de la rémunération. Contactez le SNUDI-FO pour toute question !
► A quelles primes et indemnités puis-je prétendre ?
Dans la majorité des cas, les agents contractuels bénéficient des mêmes primes et indemnités que les titulaires.
Prime d’attractivité
Les enseignants contractuels perçoivent la prime d’attractivité, d’un montant dégressif de 1 500 € annuels brut pour les personnels rémunérés avec un indice inférieur à 367 et jusqu’à 700 € brut annuels pour les personnels rémunérés avec un indice de 506.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour la percevoir, il faut être en fonction avant le 1er janvier 2023, avoir perçu une rémunération inférieure à 39 000€ brut au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime est d’un montant compris entre 300€ et 800€. Elle sera versée sur la paie d’octobre 2023.
ISAE (Indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves)
Elle est versée à l’ensemble des professeurs, au prorata de leur temps de service. Taux annuel brut : 2 550 €.
Les indemnités REP & REP+
Les conctractuels affectés en Education prioritaire perçoivent les indemnités REP ou REP+ :
– Indemnité REP : 1 734 € brut par an, soit 144,50 € brut par mois
– Indemnité REP+ : part fixe de 5114€ brut par an, soit 426,17€ brut par mois et part variable de 234€, 421€ ou 702€ brut par an.
► Les indemnités de déplacement
Les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 n’excluent pas les agents non titulaires du bénéfice des frais de déplacement lorsqu’ils sont amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative. Les contractuels affectés sur plusieurs écoles sont donc concernés, les contractuels effectuant des remplacements également. Cela a été explicitement précisé par la circulaire n°2010-134 du 3 août 2010. Pour faire respecter ce droit, l’intervention du syndicat est indispensable.
A noter que les contractuels effectuant des remplacements ne perçoivent pas l’ISSR. Inacceptable pour le SNUDI-FO !
► Le remboursement des frais de transport
Les frais de transport en commun peuvent être pris en charge par l’employeur à hauteur de 75%, dès lors que le salarié travaille au moins un mi-temps.
Un forfait « mobilités durables » permet aux personnels qui utilisent le vélo ou le covoiturage de bénéficier d’un forfait de 300 € par an, la demande devant être effectuée avant le 31 décembre.
► La prise en charge des frais de repas
Lorsque des personnels « sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. » (BO du 9 septembre 2010).
► La protection sociale complémentaire (PSC)
Les contractuels y sont éligibles. Son montant est de 15€ par mois.
Concours
Calendrier et conditions d’éligibilité
► Les inscriptions à tous les concours de la session 2024
Les inscriptions aux concours de recrutement de professeurs des écoles de la session 2024 ont lieu du mardi 3 octobre 2023 à partir de 12h jusqu’au jeudi 9 novembre 2023 à 12h.
Les épreuves d’admissibilité
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront :
• mardi 12 mars 2024 pour le premier concours interne ;
• mercredi 3 et jeudi 4 avril 2024 pour les concours externe, concours externe spécial, second concours interne, second concours interne spécial et troisième concours ;
• jeudi 11 et vendredi 12 avril 2024 pour les concours externe et second concours interne spécifiques à Mayotte ;
• jeudi 18 avril 2024 pour le concours interne exceptionnel.
Les épreuves d’admission
Les épreuves d’admission ont habituellement lieu entre mai et juillet. Les calendriers des épreuves d’admission seront disponibles sur les sites des académies. Les résultats des épreuves d’admission du CRPE sont publiés sur les sites internet des académies entre mi-juin et début juillet. ■
► Le concours interne
Pour avoir accès au concours interne, il faut totaliser trois ans d’exercice de service public sur les six dernières années avant le concours (date appréciée au moment des résultats d’admissibilité) et être titulaire de la licence ou d’un diplôme équivalent.
Le concours est réservé aux fonctionnaires et aux agents de l’Etat ou de collectivités territoriales. Il faut donc être en activité pour pouvoir le passer.
Prenez contact avec le SNUDI-FO de votre département afin d’être aidé dans la constitution de votre dossier.
► Quelles sont les modalités des épreuves du concours interne ?
Le premier concours interne comporte une épreuve écrite d’admissibilité, une épreuve orale d’admission et une épreuve orale facultative.
► Concours externe et troisième concours
Concours externe
Il s’adresse aux étudiant(e)s inscrits en master 2 ainsi qu’aux personnes qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent). Dans certains cas, vous pouvez être dispensé(e) de diplôme pour vous inscrire au concours.
Troisième concours
Il est accessible à tous ceux qui ont au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le secteur privé, sans condition de diplôme.
► Concours internes exceptionnels de recrutement de professeurs des écoles ouvert uniquement aux contractuels pour les académies de Versailles, Créteil et Guyane
Il faut pouvoir justifier une durée minimale d’exercice dans les fonctions d’enseignant de 18 mois. Les fonctions d’enseignement prises en compte au titre de ces concours doivent avoir été exercées de façon continue ou discontinue pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l’une des trois dernières années scolaires (soit le 1er septembre 2020 pour la session 2024) et la date de publication des résultats d’admissibilité
► Autorisation d’absence pour concours
Pour la préparation organisée par l’administration pour le concours : 8 jours par an avec traitement, en justifiant votre absence avec une convocation. Vous pouvez également solliciter des jours pour préparer vous-même le concours. Pour les épreuves, le jour des épreuves du concours, avec traitement, en justifiant votre absence avec une convocation.
Le SNUDI-FO revendique :
►La titularisation immédiate de tous les contractuels qui le souhaitent ! L’ouverture du concours exceptionnel dans toutes les académies avec un nombre de places à hauteur des besoins !
►Le réemploi de tous les contractuels qui le souhaitent !
►L’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis plus de 20 ans !
► Le versement de la prime de transports aux contractuels ! Le refus de toute tentative de transformer l’entretien professionnel en moyen de pression et de chantage au salaire et à l’emploi !
► Le versement de l’indemnité de sujetions spéciales de remplacement (ISSR) aux contractuels effectuant des remplacements !
► L’abandon des réformes de l’assurance-chomâge réductrices des droits des demandeurs d’emploi !
► La défense de vos droits ! L’arrêt de la dégradation de nos conditions de travail !
► L’ abrogation de la loi sur les retraites qui a imposé deux ans ferme à tous les salariés !
Syndiquez-vous au SNUDI-FO !