Communiqué PDF : 27 Avril 2023 ~ Journal SNUDI-FO Pacte
Le président Macron, entre deux casserolades, a donc annoncé aux médias le contenu de la pseudo-revalorisation et du « pacte » préparés par le ministre Ndiaye. Comme sur la question des retraites où le gouvernement fait face à l’ensemble des organisations syndicales qui revendiquent le retrait de la réforme, le président et le ministre se sont retrouvés isolés sur leur « pacte » puisque la totalité des fédérations syndicales ont quitté les groupes de travail. Décidément, le président Macron et ses ministres aiment avoir raison contre tout le monde !
Communiqué de la fédération FO des fonctionnaires (FGF-FO)
Salaire des enseignants : augmentation immédiate du point d’indice !
Le gouvernement n’a de cesse de communiquer sur une prétendue augmentation salariale pour les enseignants. Rappelons que les enseignants sont des fonctionnaires d’Etat de catégorie A et que le traitement qu’ils perçoivent dépend de la valeur du point d’indice et d’une grille correspondant aux indices de la catégorie A. La politique consistant à laisser le point d’indice se dégrader face à l’inflation a abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui : pour retrouver la valeur réelle du point d’indice du 1er janvier 2000, il faudrait l’augmenter de 25%. De surcroît, la reconnaissance des qualifications se traduit dans le statut général des fonctionnaires par l’existence des catégories. La cohérence générale de la grille de la fonction publique amène FO fonction publique à revendiquer un démarrage de la grille de catégorie A à 160% du SMIC, alors que la grille actuelle fait démarrer la catégorie A à peine 10% au-dessus du SMIC. Face à la paupérisation grandissante que subit l’ensemble des fonctionnaires, des mesures d’urgence d’augmentation du point d’indice et d’amélioration de la grille indiciaire sont d’une absolue nécessité ! Or, loin de prendre ces mesures d’urgence, le gouvernement veut demander aux enseignants de travailler plus pour avoir… des primes ! Pour FO fonction publique, augmenter les primes et le salaire au mérite n’est pas acceptable.
FO Fonction publique revendique au contraire l’intégration de la moyenne des primes dans le traitement pour l’ensemble des personnels. L’intersyndicale FSU – UNSA – FNEC-FP-FO – CFDT – CGT – SUD – SNALC s’est adressée aux ministres Elisabeth Borne et Pap Ndiaye le 12 avril 2023 pour dénoncer le terme de revalorisation et l’alourdissement de la charge de travail pour les personnels. Le gouvernement doit cesser de faire croire qu’il prépare une revalorisation salariale pour les enseignants et prendre les réelles mesures d’urgence dans le cadre d’une véritable négociation sur la rémunération des fonctionnaires.
Des primes bien inférieures à l’inflationAlors que la fédération générale FO des fonctionnaires rappelle que « La politique consistant à laisser le point d’indice se dégrader face à l’inflation a abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui : pour retrouver la valeur réelle du point d’indice du 1 er janvier 2000, il faudrait l’augmenter de 25%. », les fonctionnaires d’Etat, après un gel quasi-ininterrompu de la valeur du point d’indice depuis 2010, n’ont bénéficié que d’une augmentation dérisoire de 3,5% de la valeur du point d’indice en 2022. Avec les annonces Macron-Ndiaye, les enseignants devraient se contenter de quelques primes qui rappelons-le ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la pension :
- Les enseignants du 1er degré verraient l’ISAE être augmentée de 96€ nets par mois… en dessous de l’inflation 2023 !
- Les enseignants jusqu’au 7ème échelon de la classe normale bénéficieraient d’une augmentation de la prime d’attractivité pouvant aller de 42€ nets par mois à 126€ nets par mois… rien pour tous les autres !
- Les augmentations à la marge des taux de promotions à la horsclasse ou à la classe exceptionnelle n’auraient qu’un effet très limité concernant le nombre de promus dans les départements.
Pire, les augmentations de la prime d’attractivité dans les 7 premiers échelons entraînent un tassement de l’évolution de la rémunération des personnels. Entre le 4ème et le 7ème échelon de la classe normale, chaque changement d’échelon n’aboutirait qu’à une augmengation totale d’à peine une trentaine d’euros ! (voir tableau ci-dessous) Enfin, ces annonces ont le mérite de mettre en évidence un mensonge du président Macron : contrairement à ce qu’il avait claironné durant la campagne des élections présidentielles, la totalité des enseignants ne sera pas augmenté de 10% loin s’en faut ! Le SNUDI-FO revendique une augmentation indiciaire immédiate pour tous les personnels, au moins à la hauteur de l’inflation, et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis l’an 2000 par l’augmentation de 25% de la valeur du point d’indice.
| Echelon de la classe normale | Augmentation nette mensuelle de l’ISAE | Augmentation nette mensuelle de la prime d’attractivité | Augmentation nette mensuelle totale | Différence de rémunération totale (traitement + ISAE + primes) avec l’échelon précédent |
| 1 | + 96 € | + 65 € | + 161 € | |
| 2 | + 96 € | + 55 € | + 151 € | + 258 € |
| 3 | + 96 € | + 93 € | + 189 € | + 54 € |
| 4 | + 96 € | +119 € | + 215 € | + 36 € |
| 5 | + 96 € | + 126 € | + 222 € | + 36 € |
| 6 | + 96 € | + 113 € | + 209 € | + 34 € |
| 7 | + 96 € | + 42 € | + 138 € | + 32 € |
| 8 | + 96 € | + 0 € | + 96 € | + 67 € |
| 9 | + 96 € | + 0 € | + 96 € | + 127 € |
| 10 & 11, hors-classe et classe exceptionnelle | + 96 € | + 0 € | + 96 € |
Quant au pacte « Travailler plus pour perdre moins » imposé par le président et son ministre, en quoi consiste-t-il ? Tout d’abord, le concept de « pacte » lui-même est contraire au statut :
il contractualise les fonctionnaires qui y souscriraient faisant exploser de fait les obligaons de service statutaires et créant des obligations nouvelles liant les enseignants à leur employeur via un contrat. Avec le « pacte », le ministre invite ainsi les enseignants à accepter des ensembles de « missions » rémunérées chacune 1 250 € bruts annuels. Le dossier de presse du ministère précise :
« Dans le 1er degré, les professeurs des écoles pourront à ce titre :
- assurer les sessions hebdomadaires de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques qui seront mises en oeuvre pour tous les élèves de 6e à la rentrée ;
- participer au dispositif Devoirs faits (accompagnement au travail personnel), notamment en classe de 6e ;
- apporter un soutien renforcé aux élèves en difficulté à l’école élémentaire ;
- accompagner les élèves en difficulté dans le cadre des stages de réussite proposés lors des vacances scolaires, notamment dans les secteurs défavorisés. »
Bref, le ministre supprime 2 000 postes d’enseignants à la rentrée, aggrave d’année en année les conditons d’apprentissage des élèves… et propose des primes aux enseignants volontaires pour remédier aux difficultés des élèves ! Il cherche à imposer des missions au collège pour les PE, en lien avec la réforme du collège, préparant à travers cette remise en cause des statuts particuliersune marche à la fusion des corps. Par ailleurs, des IA-DASEN confirment d’ores et déjà d’importants temps de concertation imposés dans le cadre des missions. Ainsi, par exemple, les 18h de souen au collège devant les élèves seraient liées à des temps de préparation et de synthèse avec les enseignants du 2nd degré.
…et accentuer l’autonomie des écoles Le dossier de presse du ministère poursuit : « Un second ensemble de missions portera sur le bon fonctionnement des écoles ou des établissements et sur les projets des équipes :- la coordination et la mise en oeuvre de projets pédagogiques innovants, notamment dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) éducation « Notre école, faisons-la ensemble » ;
- l’accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situaon de handicap »
Le ministère entend donc poursuivre sa politique de mise en concurrence des écoles autour de projets locaux définis avec les « partenaires » de l’école, dans le droit fil de l’expérimentation marseillaise.
D’autre part, plutôt que de créer massivement des postes dans les établissements sociaux et médico-sociaux, de rétablir les postes de RASED supprimés, de former des enseignants spécialisés, comme la FNEC FP-FO l’a exigé lors d’une audience le 24 mars dernier, le ministre atiribue une prime à des enseignants « pactés » désormais responsables de « l’accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers » , ce que le président Macron a confirmé lors de la Conférence nationale du handicap le 26 avril !
De la loi Rilhac au pacte…Des directeurs transformés en managers au service des contre-réformes du ministre
Mais comment ce pacte se mettrait-il en oeuvre concrètement ?
Sachant qu’il s’agit d’une enveloppe fermée, comment seraient choisis les enseignants volontaires ?
Qui serait chargé d’exercer une pression sur les personnels s’il n’y a pas assez de volontaires pour certaines missions ?
Là aussi, citons le dossier de presse :
« Les missions complémentaires seront mises en oeuvre localement sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement scolaire :
- Le directeur d’école, en lien avec l’inspecteur de la circonscription, ou le chef d’établissement connaîtra avant le mois de juin les moyens mis à sa disposion pour les missions complémentaires.
- Dans le cadre d’un dialogue avec la communauté pédagogique, il répartira les missions entre les professeurs volontaires pour répondre aux besoins prioritaires de l’école ou de l’établissement (prioritairement le remplacement de courte durée). »
Il reviendra donc au directeur de répartir les missions du pacte entre les enseignants volontaires. Une belle foire d’empoigne en perspective… Mais ça tombe bien, avec la loi Rilhac, le directeur d’école dispose désormais d’une « délégation de compétences de l’autorité académique » ! Autre coïncidence, les décrets d’application de cette loi Rilhac, récemment présentés par le ministère, établissent que les directeurs feraient désormais partie du conseil école-collège, devraient identifier les besoins en formation de leurs collègues et proposer eux-mêmes des formations, présenter les modalités d’inclusion des enfants en situaon de handicap dans les conseils d’école…
Ces mêmes directeurs seraient d’ailleurs soumis, toujours selon les projets de décrets Rilhac, à une évaluation après trois ans d’exercice puis tous les cinq ans et potentiellement démis de leur fonction s’ils ne font pas l’affaire. De la loi Rilhac au Pacte Macron-Ndiaye, en passant par les évaluations d’école ou l’expérimentation marseillaise, le président et son ministre poursuivent bien un seul et même objectif : remettre en cause le fonctionnement même de l’Ecole publique et nos statuts en calquant le fonctionnement des écoles sur celui des entreprises privées, en instaurant la concurrence entre écoles, entre collègues, sous l’égide de directeurs que le ministre voudrait transformer en contremaîtres chargés d’appliquer ses réformes destructrices .
Retrait de la réforme des retraites et du « pacte » ! Mais il y a loin de la coupe aux lèvres ! Le président et ses ministres ne peuvent plus faire une apparition publique sans être conspués ! En déplacement à Lyon pour présenter son « pacte » , le ministre Ndiaye n’a pu ainsi accéder à l’INSPE bloqué par près de 200 manifestants…
Dans cette situation, le SNUDI-FO revendique :
- L’abrogation de la loi sur les retraites !
- L’abandon de toutes les mesures visant à détruire l’Ecole publique, du « pacte » à la loi Rilhac !
- Une augmentation indiciaire immédiate pour tous les personnels sans contrepartie, au moins à la hauteur de l’inflation, et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis l’an 2000 par l’augmentation de 25% de la valeur du point d’indice !
Il invite les personnels à se réunir dans les écoles pour discuter des réponses à apporter au ministre et au président, y compris par la grève, à participer aux réunions syndicales organisées par les syndicats départementaux du SNUDI-FO et à prendre part massivement aux initiatives intersyndicales pour le retrait de la réforme des retraites !