Communiqué PDF : lettre DASEN animation pédagogique.docx-1

Madame la Directrice,

Nous avons été saisis par de nombreux collègues sur la question des constellations, animations
pédagogiques et formations présentées comme obligatoires. En effet, nous nous rendons compte
que, désormais, il ne se passe pas une année sans que nous soyons désignés d’office pour suivre
une formation spéciale ! Animations pédagogiques “obligatoires” en maths, puis en français, puis
en laïcité… quand nous ne sommes pas constellés… ou proposés en évaluation d’école !

Pour le SNUDI-FO 28, cette imposition ne correspond à aucun texte réglementaire et est contraire
au décret définissant les obligations de service des professeurs des écoles (en l’occurrence le
décret n°2017-444 du 29 mars 2017, publié au JORF n°0077 du 31 mars 2017). La
réglementation ne permet pas de désigner d’office des collègues sur telle ou telle animation,
conférence ou formation. La notion d’animation ou dispositif obligatoire n’existe pas.
Les professeurs des écoles doivent consacrer 18h « à des actions de formation continue » et à de
« l’animation pédagogique ». Si des enseignants sont inscrits d’office à un nombre supérieur
d’heures d’animations pédagogiques / formations, ils ne sont pour autant tenus de réaliser que
18h.
Nous rappelons aussi que les collègues exerçant à temps partiel doivent réaliser leurs 18h de
formation au prorata de leur quotité travaillée.
Réglementairement, les enseignants peuvent refuser la proposition de leur IEN de participer à tel
dispositif, tel cursus ou telle animation/formation, et s’inscrire aux animations pédagogiques de
leur choix. De même, il n’est pas possible de refuser à un collègue de participer à une animation
ou à une formation d’un autre cycle que celui dans lequel il enseigne actuellement.

La désignation d’office aux constellations ou à certaines formations (français / mathématiques /
laïcité) est considérée par un très grand nombre d’enseignants comme un manque de confiance
et une remise en cause de leur liberté pédagogique et du libre choix de formation.
Nous nous permettons également de vous rappeler que, conformément aux dispositions du décret
n°82-447 du 28 mai 1982, tout professeur des écoles peut participer à des réunions d’information
syndicale déductibles, s’il le souhaite, des 108h annualisées (sauf APC) et donc des 18h de
formation continue, quelle qu’en soit la forme d’organisation (présentiel ou distanciel).

C’est pourquoi, le SNUDI FO 28 demande :

● La remise en place d’animations pédagogiques aux choix des enseignants.
● L’arrêt des formations en constellations et autres « Plans » à publics désignés.
● Le respect des statuts et règlements en vigueur ; l’enseignant doit consacrer 18h à sa
formation qu’il est libre de choisir dans n’importe quel dispositif, l’Etat employeur doit lui
présenter ce choix et proposer les formations.

D’autre part, dans votre courrier du 25 février 2025 dernier, vous stipulez que chaque professeur
des écoles bénéficiera d’une formation sur les nouveaux programmes qui s’organisera en deux
temps : 6 heures de formation d’ici la fin de l’année scolaire 2025/2025 et 6 heures
complémentaires au cours de l’année scolaire 2025/2026.
Vous vous appuyez sur l’annexe 1 de l’arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des
années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, « deux demi-journées (ou un horaire équivalent)
prises en dehors des heures de cours pourront être dégagées durant l’année scolaire afin de
permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités
académiques. »
Vous ajoutez : “Que ce soit pour l’année scolaire 2024/2025 ou 2025/2026, ces temps
d’accompagnement seront fixés par l’inspecteur de circonscription en dehors des obligations
réglementaires de service et de la journée de solidarité.”. Ce que ne stipule pas l’arrêté du 7
décembre.

Six heures de réunion peuvent donc être programmées dans l’année scolaire, selon une
organisation imposée par la hiérarchie (DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription).
Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h ! C’est le cas
en particulier des 6 h de formation supplémentaires imposées au nom d’une « journée du recteur
».

Le SNUDI-FO 28 demande l’annulation de cette journée dite du recteur et défendra tout collègue
qui se verrait contraint de participer à une animation pédagogique imposée et inquiété pour son
refus, de participer à toute formation en dehors du cadre de ses obligations réglementaires de
service.

Nous vous prions, Madame la Directrice, de croire en notre considération et nous vous remercions
de l’intérêt que vous porterez à ce courrier.

Le 6 mars 2025
Pour le SNUDI-FO 28
A. Lamoureux
Secrétaire Départementale Adjointe