Lettre PDF : lettre Dasen évaluations d’école sept 2023-09-21
à
Madame MEGE,
Directrice des Services Départementaux
de l’Education Nationale
Objet : évaluations d’école et respect du décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et missions des personnels enseignants du premier degré
Madame la Directrice,
En préambule, nous rappelons que les professeurs des écoles disposent encore d’un statut particulier encadré par le décret n°90-680 du 1 août 1990. Leurs obligations réglementaires de service sont strictement encadrées par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017.
Nous souhaitons également rappeler que dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés ou encore soumis aux pressions hiérarchiques.
La mise en place des évaluations d’école, rejetées par de nombreuses équipes, est contraire à nos statuts et à nos obligations. Nous souhaitons attirer votre attention sur ce fait.
Nous rappelons que ces évaluations d’écoles ne sont qu’une préconisation du CEE (conseil d’évaluation de l’école), comité instauré en 2019, et qui n’a qu’un rôle consultatif et ne peut en aucun cas faire office d’autorité hiérarchique.
Nous citons : « Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE), indépendant dans son programme de travail, ses avis et recommandations, travaille à la pertinence et la cohérence de l’évaluation des politiques publiques d’Éducation. Il promeut le développement d’une évaluation la plus complète, objective et constructive possible.»
Ainsi, aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à mettre ces évaluations en oeuvre. Pour autant, les IEN, sous votre autorité, affirment que « Les évaluations d’écoles sont obligatoires », c’est un faux que nous contestons : le fonctionnaire est toujours, vis-à-vis de son administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Madame l’Inspectrice d’Académie, nous sommes toujours fonctionnaires d’Etat avec un statut particulier. Ce n’est pas la feuille de route de ce gouvernement qui fait office de loi et qui définit nos obligations de service hors cadre statutaire et réglementaire.
Nos obligations de service sont encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales.
Nous sommes formels sur ce point, et nous rappelons qu’un fonctionnaire d’Etat n’est pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en oeuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle vient démanteler l’ensemble des services publics dont l’école ou encore l’hôpital.
Ainsi nous vous demandons, à nouveau, de bien vouloir mettre un terme aux évaluations d’écoles et demander aux IEN de cesser de faire croire au caractère obligatoire de celles-ci.
Le SNUDI-FO 28 demande des équipes qui choisiraient de ne pas s’inscrire dans ce dispositif, et ainsi tendre à une véritable prévention au regard des risques psycho-sociaux qui pèsent sur la santé de nos collègues.
Madame l’Inspectrice d’Académie nous continuerons de rappeler à nos collègues leurs droits et obligations statutaires.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame l’Inspectrice d’Académie, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le SNUDI-FO 28
O. Aubry
Secrétaire Départemental,
Chartres le 20 septembre 2023