Communiqué PDF : 240529 Inclusion (1)
Retrait de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive
Les représentants du ministère reconnaissent que la question de l’École inclusive systématique est sensible : « On ne cherche pas à minimiser. On est d’accord qu’il y a des insatisfactions, des insuffisances. » Bel euphémisme ! La FNEC FPFO a réuni des milliers de collègues lors de réunions syndicales. Le constat est le même partout. La politique d’inclusion systématique et forcée conduit à des situations catastrophiques ! Et pourtant, le gouvernement veut avancer coûte que coûte vers l’acte 2 de l’École inclusive. Il veut mettre en place les PAS qui aggraveront la mutualisation impulsée par les PIAL et permettront à l’Éducation nationale de « reprendre la main » pour contourner les notifications de la MDPH. Le ministère définit sa nouvelle stratégie nationale d’ici 2027 : des créations de dispositifs de type DAR (dispositif d’auto régulation), intervention des professionnels à l’école, formation des enseignants… Des dispositifs, des coachs… Mais des postes en nombres insuffisants, aucune place supplémentaire dans les établissements sociaux et médicosociaux (ESMS). Pire, il prévoit d’externaliser ces établissements
vote majoritaire CONTRE le démantèlement des ESMS
Lors du Conseil Supérieur de l’Éducation du 3 avril 2024, le ministère a présenté un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement en « dispositif intégré » des établissements et services médicosociaux (ESMS) qui signeraient une conventioncadre au niveau départemental.
Concrètement, les personnels des ESMS seraient chargés de coacher les enseignants ou de prendre en charge des élèves notifiés au sein des établissements scolaires.
Alors que le manque de personnels dans ces établissements est criant, on peut d’ores et déjà prévoir une déperdition des moyens puisque les personnels des ESMS devront se déployer sur davantage de sites à moyens constants. Par ailleurs, la prise en charge dans ces établissements par un personnel pluridisciplinaire (éducateur, infirmier, psychologue, psychiatre, kinésithérapeute…) ne peut pas toujours avoir lieu au sein des écoles, et doit parfois avoir lieu en urgence.
FO, FSU, CGT, et la FCPE ont voté contre ce projet de décret. Ce vote majoritaire est à mettre en lien avec l’immense colère des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, avec la souffrance des personnels et des familles sans solution pour leur enfant. Depuis des années, ils disent : « Ça suffit ! Assez des économies sur le dos des élèves les plus fragiles ! »
Une continuité dans les politiques gouvernementales pour détruire l’enseignement spécialisé
Loi BoisseauMontchamp sur le Handicap de 2005, décrets Darcos, loi Peillon, loi Blanquer : depuis des décennies, avec des arguments démagogiques et prétextant l’égalité des droits, les gouvernements s’attaquent aux élèves les plus fragiles, en visant, à terme, la fermeture des structures et postes spécialisés, également dans le viseur d’organisations
supranationales. Ainsi, l’ONU, suite à une audition du gouvernement à l’été 2021, exhorte la France à fermer tous ses établissements médicosociaux ! La FNEC FPFO a toujours dénoncé les conséquences de la loi 2005 sur les élèves les plus fragiles. Pour rappel, seule la FNEC FPFO a voté contre les décrets d’application de la Loi BoisseauMontchamp lors du CSE du 20 octobre 2005.
La loi Peillon de Refondation consacre l’École inclusive
Via l’ « École inclusive » de la loi de Refondation*, le concept d’inclusion s’est substitué définitivement à celui d’intégration. Il ne s’agit plus désormais de scolariser les élèves en situation de handicap ou en grande difficulté dans les structures ou classes correspondant à leurs capacités mais il s’agit à l’École de s’adapter à tous les profils d’élèves, quels qu’ils soient, aboutissant à des situations catastrophiques. La loi de Refondation se traduit par des attaques de toutes les classes et structures spécialisées : CLIS transformées en ULIS, SEGPA en dispositifs inclusifs, les fonctions d’EEI (enseignants éducateurs en internat) confiées à des Assistants d’Education précaires notamment pour le service de nuit…
La FNEC FPFO intervient dans toutes les instances, en défense des SEGPA, EREA, CLIS et établissements
médicosociaux. Elle informe, réunit et mobilise les personnels pour revendiquer tous les postes adaptés
nécessaires.
Remplacement du CAPA-SH par le CAPPEI
Le décret 2017169 du 10 février 2017 instaure le CAPPEI qui fusionne et fait disparaître les options A, B, C, D, E, F et G, qui diminue les horaires de formation. Il vise à transformer les enseignants spécialisés en VRP de l’école inclusive.
Lors du CSE du 26 janvier 2017, FO vote contre le projet de décret. La FSU ne prend pas part au vote.
Défense des RASED
Le ministère a publié un rapport de l’IGSER sur les RASED en février 2021 qui démontrerait les résultats insuffisants des prises en charge des élèves et oriente vers une modification des missions des RASED tournées vers l’accompagnement des personnels, dans la même logique que les équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) … C’est une attaque supplémentaire contre les RASED, déjà minés par les suppressions de postes et la remise en cause du tryptique « psychologue du premier degré, maître E et maître G », résultant en particulier de la fusion psy/COP*.
La FNEC FPFO revendique le maintien et le développement des RASED
(*) : La Fusion des psychologues du premier degré et des COP en un corps de psychologues de l’Éducation nationale a été portée par la FSU. Cette fusion accompagne la fermeture des CIO. Elle déconnecte les psychologues du 1er degré du corps des PE et les place dans le cadre des 1607 heures. Les psychologues exerçant dans le premier degré ont perdu en conséquence une semaine de vacances. Les personnels n’y ont rien gagné. La FNEC FPFO a voté contre cette fusion.
AESH : un Statut, un vrai salaire, abandon des PIAL et des PAS !
L’instauration des PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé), au coeur de la loi Blanquer, permet de flexibiliser aujourd’hui les conditions de travail des AESH et de diminuer le temps d’accompagnement des élèves. Les AESH, personnels extrêmement précaires et en grande majorité à temps partiels imposés, se retrouvent affectés au sein d’un PIAL dans lequel ils peuvent être appelés à se déplacer au détriment des élèves qu’ils suivent et de leurs conditions de travail. Les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) viendront encore aggraver la mutualisation impulsée par les PIAL et permettront à l’Éducation nationale de « reprendre la main » pour contourner les notifications de la MDPH.
Aux côtés des AESH, la FNEC FPFO revendique un Statut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL et des PAS !
L’inclusion systématique et les contre réformes sont liées
Economies budgétaires : le coût d’un élève en classe ordinaire est largement moins élevé qu’en ESMS.
AESH : contrats précaires.
PIAL : mutualisation des moyens.
PAS : l’Education nationale qui paie l’accompagnement décide du besoin en accompagnement.
Transformation des structures en dispositifs puis en pôles de personnels ressources : saupoudrage des soins.
Formation initiale : les enseignants stagiaires sont “formés” à l’école inclusive et auront donc vocation à pouvoir gérer tous les types de public.
PPCR : Le critère « prendre en compte la diversité des élèves » met en cause les compétences professionnelles plutôt que les défaillances de l’institution en termes de prises en charge. La culpabilisation est alors portée à son paroxysme. La FNEC FPFO, qui a voté contre PPCR et demande son abrogation, est aux côtés des personnels confrontés à de telles situations.
Evaluations d’école : plus besoin de moyens supplémentaires (enseignants spécialisés, AESH…), il vous suffit de vous autoévaluer pour proposer vousmême les solutions aux problèmes rencontré.
Pacte : la mission “ Appui à la prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers ” consiste à “ accompagner la mise en oeuvre de l’accessibilité pédagogique et éducative, produire et diffuser des ressources pédagogiques adaptées, contribuer à l’identification des besoins et des réponses adaptées à apporter aux élèves. “ Elle se substitue donc aux missions des enseignants spécialisés.
Loi Rilhac : le directeur doit désormais « contribuer à l’organisation du service des accompagnants des élèves en situation de handicap affectés dans l’école » et présenter en conseil d’école « les modalités d’inclusion d’enfants en situation de handicap. »
La fusion des AESH et des AED est abandonnée !
Le gouvernement avait annoncé vouloir fusionner deux fonctions totalement différentes (AED et AESH qui seraient devenus les ARE). Il prétendait ainsi lutter contre la précarité des personnels, en particulier AESH, pour effectuer en plus de leur fonction des fonctions d’AED. Cette annonce avait suscité la colère des personnels. Le gouvernement a décidé d’abandonner ce projet.
La mobilisation des personnels, AESH en particulier, n’y est pas pour rien ! La FNEC FPFO y a pris toute sa place !
Des milliers à Paris au ministère pour défendre l’enseignement spécialisé et les AESH !
Le jeudi 25 janvier, des milliers de personnels de l’Éducation nationale, du secteur social et médicosocial, agents territoriaux et hospitaliers, personnels de l’enseignement agricole, des parents d’élèves, de toute la France, sont venus crier leur colère à Paris :
Pour que cessent les économies sur le dos des élèves les plus fragiles et des personnels, pour que cesse la maltraitance !
Soutenus par la Confédération FO, et les Fédérations FNEC FPFO, la Fédération des services publics et de Santé, la Fédération de l’Action Sociale, la Fédération des Agents de l’État, plus de 5 000 manifestants, venus de plus de 80 départements, ont répondu à l’appel de la Conférence nationale des 230 délégués réunis le 17 novembre.
Ensemble, nous avons organisé une journée de grève et de manifestation nationale au ministère : c’estàdire là où ça se décide !
Nos revendications sont devenues incontournables !
Dans chaque école, chaque établissement, nous allons réunir les personnels et chiffrer les besoins : le nombre de postes et de classes, le nombre d’enseignants spécialisés et de places nécessaires dans les établissements et les structures adaptées.
Nous allons continuer de proposer l’action commune aux autres fédérations syndicales.
À l’heure où les personnels et les familles refusent la destruction de l’École publique engagée par E. Macron qui soutient les gouvernements qui massacrent les peuples, et en particulier le peuple palestinien soumis à un véritable génocide, notre mobilisation s’inscrit dans un mouvement de résistance ouvrière, interprofessionnelle, pour la justice sociale.
C’est pourquoi FO appelle à une campagne de réunions syndicales dans les écoles, les services et les établissements, pour dresser les cahiers de revendications et discuter des moyens de les arracher, dans l’action commune la plus large !
Quelques chiffres du ministère
23 000 élèves ne bénéficient pas de place dans les ESMS malgré une notification de la MDPH !
Seulement 17 % des élèves en attente de place en ESMS sont scolarisés avec « l’appui » d’une ULIS : ce qui signifie que 83 % sont en classe ordinaire sans aucun soutien ou sont déscolarisés !
15 % d’élèves ne sont toujours pas accompagnés par une AESH (même mutualisée) malgré une notification de la MDPH !
La FNEC FPFO invite les personnels à se réunir pour faire valoir les revendications :
Pour la défense de l’enseignement spécialisé et contre l’inclusion systématique et forcée ! Retrait de l’Acte 2 de l’École inclusive !
Pour la création des places nécessaires dans les ESMS et l’abrogation du décret programmant leur externalisation !
Pour l’abrogation des PIAL et l’abandon des PAS !
Pour un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH !